Droit pénal
"LA PAROLE EST A LA DEFENSE"
1- AUTEURS
- L'Avocat assiste les personnes qui sont poursuivies devant les Tribunaux Répressifs, pour des actes volontaires, ou involontaires (ex: accident de la circulation).
- Il intervient dès le stade de la garde à vue (dans certaines conditions).
- Il assiste la personne mise en examen devant le Juge d'Instruction.
- Il plaide devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou les Cours d'Appel et d'Assises, le Tribunal pour Enfants mais aussi devant toute juridiction ou commission disciplinaire (professionnelles, suspension de permis, ...)
- Il vous conseille et assiste dans le cadre de l'exécution de la peine, ou pour les conséquences de celle-ci (commission d'expulsion des étrangers, problèmes liés au casier judiciaire et aux incapacités...).
2- VICTIMES
Vous avez été victime d'une infraction, volontaire (vol, violences,...) ou involontaire (accident,...)
Votre Avocat vous aide :
- en vous expliquant les démarches à accomplir,
- en se constituant, en votre nom, "partie civile" devant le juge d'Instruction, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises.
Cette constitution de partie civile vous permettra :
- de participer et d'aider à la poursuite de l'infraction dont vous avez été victime,
- de demander une indemnisation de votre préjudice,
- de percevoir cette indemnisation, soit en agissant contre l'auteur de l'infraction, soit en saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes.