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Barreau de Cambrai

Ordre des Avocats

Palais de Justice, rue Froissart

59400 CAMBRAI

Tel. : 03 27 78 29 76

Fax : 03 27 78 34 23

Mail : cliquez ici

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet à toute personne ayant de modestes ressources et souhaitant faire valoir ses droits en justice de bénéficier de l'assistance d'un Avocat, d'un Huissier de Justice, d'un Avoué, etc.

Cette aide peut être totale ou partielle, en fonction des ressources des individus.

L'aide juridictionnelle totale

Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordée à hauteur de 100%, les honoraires des auxiliaires de justice seront alors rétribués en totalité par l'Etat, en fonction de barèmes variables selon la nature et la juridiction compétente.

L'aide juridictionnelle partielle

Si l'aide juridictionnelle est accordée partiellement, l'Etat prendra en charge les frais à hauteur d'un pourcentage annoncé par la décision d'aide juridictionnelle, et l'Avocat soumettra à son Client une convention d'honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l'Etat.


Qui peut bénéficier de l'Aide juridictionnelle ?

Sont admis au bénéfice de l'Aide juridictionnelle :

  • les personnes physiques de nationalité française,
  • les mineurs,
  • les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne,
  • les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

Conditions de ressources à remplir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

En 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être :

  • inférieure ou égale à 915 € pour l'Aide juridictionnelle totale,
  • comprise entre 916 € et 1372 €, pour l'Aide juridictionnelle partielle

A ces montants s'ajoutent 165 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin, partenaire d'un Pacte Civile de Solidarité) et 104 € à partir de la 3ème.

Plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'Aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er Janvier 2010)

Ressources mensuelles comprises entre 916 et 957 € : 85 %

Ressources mensuelles comprises entre 958 € et 1 009 € : 70 %

Ressources mensuelles comprises entre 1 010 € et 1 082 € : 55 %

Ressources mensuelles comprises entre 1 083 € et 1 165 €: 40 %

Ressources mensuelles comprises entre 1 166 € à 1 269 € : 25 %

Ressources mensuelles comprises entre 1 270 € et 1 372 € : 15 %

Attention : le bénéficiaire de l'Aide juridictionnelle pourra être condamné à payer les frais de l'adversaire s'il perd son procès. En cas de fausse déclaration, le retrait de l'Aide juridictionnelle pourra être prononcé, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Constitution du dossier de demande d'aide juridictionnelle : le dossier peut être retiré dans les mairies, auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.
Vous pouvez également le télécharger sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés.


L'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Il existe deux modes de saisine de l'Avocat au titre de l'Aide juridictionnelle

1er cas : Consultez préalablement l'Avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Si l'avocat accepte, ce dernier remplira l'attestation d'acceptation d'intervention au titre de l'Aide juridictionnelle, et la signera. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.

2ème cas : Si vous ne connaissez pas d'Avocat, ou si votre Avocat habituel refuse d'intervenir au titre de l'Aide juridictionnelle, le dossier sera remis au Bureau d'Aide Juridictionnelle sans indication du nom d'Avocat. Un Avocat sera alors désigné par le Bâtonnier. Le nom de cet Avocat et ses coordonnées vous seront communiqués sur la décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle. A réception de cette décision, il vous appartient de contacter cet Avocat et lui fournir les pièces nécessaires à la défense de vos intérêts. Attention, les pièces à verser au dossier de demande d'aide juridictionnelle ne sont pas transmises à l'Avocat.

A qui remettre le dossier de demande d'aide juridictionnelle

Le dossier de demande d'aide juridictionnelle, dûment complété et signé, doit être déposé au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Qui décide de l'octroi du bénéfice de l'Aide juridictionnelle ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle, composé d'un Président, d'un Vice Président, d'un Avocat, d'un Huissier de Justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS et un représentant des consommateurs. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine si les conditions ci-dessus rappelées (conditions de ressource et sérieux de la demande) sont remplies.

Recours après un rejet de votre dossier de demande d'aide juridictionnelle

Si votre demande d'Aide juridictionnelle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond, ou si votre demande n'est pas jugée sérieuse, vous pouvez alors former un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel, à déposer par lettre simple au Bureau d'Aide Juridictionnelle qui a rejeté votre demande dans le mois qui suit la réception du rejet.

Si des pièces ou informations manquaient à votre dossier, ne permettant pas au Bureau d'Aide Juridictionnelle d'évaluer votre demande, une ordonnance de caducité peut être rendue. Vous pouvez alors déposer un nouveau dossier de demande d'aide juridictionnelle, cette fois complet, devant le même Bureau d'Aide Juridictionnelle.

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