Palais de Justice

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La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rétribution forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.

Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.

L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
  • A titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Sont admises au bénéfice de l'A.J. :

  • Les personnes physiques de nationalité française.
  • Les ressortissants des états membres de la Communauté Européenne.
  • Les personnes de nationalité étrangère vivant habituellement et régulièrement en France et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
  • A titre exceptionnel, toutes personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
  • Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l'objet d'une procédure relative aux conditions d'entrée et de séjour en France.

Conditions de ressources :

  • Le demandeur à l'A.J., personne seule, doit justifier de revenus inférieurs à 941 euros par mois pour bénéficier de l'A.J. totale.

Si ses revenus sont compris :

  • pour des ressources de 942 à 984 euros/ mois, 85% des frais d’avocat seront pris en charge par l’Etat
  • de 985 à 1037 euros/mois, 70%
  • de 1038 à 1112 euros/mois, 55%
  • de 1113 à 1197 euros/mois, 40%
  • de 1 198 à 1 304 euros/mois, 25 %
  • de 1 305 à 1 411 euros/mois, 15 %

Ces seuils sont affectés de correctifs pour charges de famille fixés à 169 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 107€ par personne à partir de la troisième personne à charge

Sont prises en compte les ressources suivantes :

  • Ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Ressources exclues de l'appréciation :

  • Les prestations familiales
  • Certaines prestations sociales à objet spécialisé.

NB : Il est encore tenu compte dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

A quel titre l'aide juridictionnelle peut-elle être accordée ?

L'A.J. est accordée en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.

Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.

Elle peut être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.

L'A.J. s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.

Quand demander le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

L'A.J. est demandée avant ou pendant l'instance.

Elle peut être accordée en cas d'urgence à titre provisoire au début d'une procédure.

Effets de l'Aide Juridictionnelle

Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un Avocat et à celle de tous Officiers Publics ou Ministériels dont la procédure requiert le concours.

L'Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'A.J. perçoit une rétribution forfaitaire.

L'Aide Juridictionnelle lorsqu'elle est accordée partiellement laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire complémentaire négocié par convention avec l'Avocat, et soumis à l'accord du Bâtonnier de l'Ordre.

Qui accorde l'Aide Juridictionnelle ?

L'admission à l'A.J. est prononcée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Ce bureau est établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Le demandeur peut adresser seul sa demande au bureau de son lieu de domicile. Il peut également remplir sa demande auprès de son Avocat qui la déposera pour son compte devant le bureau compétent.

L'aide juridictionnelle ne sera accordée (sauf litige en matière familiale) que si votre assureur atteste ne pas prendre en charge en vertu d'un contrat de protection juridique les frais de justice générés par votre affaire. (formulaire à télécharger)

Dans quelles conditions peut-on me retirer l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide est possible, en tout ou partie :

  • lorsque les ressources du bénéficiaire se trouveraient largement augmentées soit au cours de l'instance (retour à meilleure fortune), soit grâce à la décision obtenue, et ne justifieraient plus le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
  • si la juridiction considère que la procédure pour laquelle le bénéficiaire a obtenu l'aide est abusive ou faite pour gagner du temps (procédure dilatoire). Elle peut le condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

Le retrait de l'aide rend immédiatement exigibles, dans certaines limites, les frais dont le bénéficiaire a été dispensé. L'Etat peut lui demander de rembourser les sommes qu'il a versées.

En cas de retrait de l'aide, l'avocat du bénéficiaire peut lui réclamer des honoraires. Aussi, l'avocat peut être amené à vous soumettre, lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

En aucun cas, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne peut percevoir d'honoraire avant la procédure de retrait prévue aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991.